L’obligation d’information des banques en matière d’assurance emprunteur. Qu’est-ce qui a changé exactement ? 

Description de la loi Lemoine : La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, vient compléter trois autres lois : La loi Lagarde, Loi d’Harmon, Loi Sapin 2 (ou loi Bourquin/Amendement)

La loi Lagarde de 2010 a introduit la possibilité de choisir une assurance emprunteur, à condition de choisir la même garantie que celle apportée par la banque au travers d’une assurance groupe. C’est le principe de la délégation d’assurance. En 2014, la loi d’Harmon a donné plus de liberté aux emprunteurs, leur permettant de changer d’assurance pendant la première année d’un prêt. Depuis 2017, dans le cadre de la loi Sapin 2, après la première année, l’assurance peut également être remplacée à chaque anniversaire du contrat. Il ne reste donc qu’un pas pour donner aux emprunteurs une totale liberté de choix d’assurance emprunteur. C’est exactement ce qu’apporte la méthode Lemoine, en introduisant la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment. 

Feuille d’information normalisée sur les changements de la
loi Lemoine :

Depuis 2015, un document appelé Fiche Normalisée d’Information (FIS) doit être adossé à un contrat de crédit. Le FIS notifie à l’emprunteur la garantie apportée par l’assurance de prêt fournie par la banque. Ainsi, il lui permet de comparer les offres en toute transparence et de jouer un rôle concurrentiel dans le cadre de l’agrément d’assurance. Afin de mieux informer les emprunteurs, la loi Lemoine impose l’apparition de nouvelles informations sur le SIF, en plus des informations déjà obligatoires. Pour que cette nouvelle réglementation s’applique, le gouvernement a donc émis le 27 mai 2022, Commandes qui modifient le format et le contenu de ce fichier.

Au total, cinq éléments supplémentaires doivent désormais figurer sur la
FIS :

• – Total des primes d’assurance pour les huit premières années à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de crédit.
• – L’assurance individuelle peut être souscrite à condition qu’elle ait un niveau d’assurance comparable à l’assurance collective.
• – Possibilité de résilier à tout moment la couverture en cours au profit d’une autre couverture aux garanties équivalentes.
• – Informations sur l’assurance invalidité : La définition de l’invalidité dans l’assurance emprunteurs diffère de la définition retenue par la Sécurité Sociale. Aussi, les risques couverts en cas d’incapacité professionnelle sont différents.
• – Information sur les questionnaires médicaux : Les prêts jusqu’à 200.000 EUR ne sont plus obligatoires si la dernière échéance est antérieure à votre 60e anniversaire.

Références :
https://carvie-assurances.fr/actualite/assurance-emprunteur/il-sera-bientot-possible-de-changer-d-assurance-emprunteur-a-tout-moment-et-sans-frais-13.php
https://www.locagestion.com/actualite/credit-immobilier-evolution-de-l-assurance-emprunteur.php
https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/actualites/changer-assurance-loi-lemoine/